Sous la présidence de Monsieur Christian BONNET, Maire

Nombre de conseillers élus: 11

Conseillers en fonction: 11

Conseillers présents et représentés: 10

Membres présents: BONNET Christine, COLLOT Irène, GOUNON Chantal, JOLY Christine, ALBRAND Philippe, BERTRAND Frédéric, BOLHER Roger, BRUNEL Roger, LATTARD Lilian.

Membres Absents: MONIER Carine

Secrétaire de séance: Chantal GOUNON

Date de la convocation: 02 mars 2017

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017: le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande l’ajout de deux délibérations à l’ordre du jour: l’une portant sur la demande de subvention pour l’adressage postal et l’autre sur la demande de subvention au titre des amendes de police. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération N°2018-01

Objet: Approbation des comptes administratifs de l'exercice 2017

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Approuvé à l’unanimité

Délibération N°2018-02

Objet: Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2017 dressés par le Receveur.

Le conseil, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part

Délibération N°2018-03

Objet: Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2017

Le conseil municipal,

- Constatant que les comptes administratifs présentent un excédent de fonctionnement de :

- pour la commune : 92795.09€

- pour le service de l’assainissement: 8376.48€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

POUR LE BUDGET PRINCIPAL
- Affectation en réserves (1068) en investissement 2512.00 €
- Report en fonctionnement (002) 90 282.09 €

POUR LE BUDGET DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT
- Report en fonctionnement (002) 8376.48 €

Délibération N°2018-04

Objet: Mise en place du RISEEP

Suite à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) dans la fonction publique d’Etat, il convient de le transposer dans la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire propose de remplacer le régime indemnitaire existant par ce nouveau dispositif.

Le conseil se prononce favorablement à l’unanimité.

Délibération N°2018-05

Objet: Echanges de parcelles

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition d’échange de terrains suivante:

- La parcelle B 856 située en bordure de la rue du village, face à la tour Est, actuellement propriété de Mme Pelurson et M.Violet, deviendrait communale.

- La parcelle B352 actuellement propriété de Mme Bally serait cédée à Mme Pelurson et M. Violet.

- Une parcelle d’environ 20m² prélevée sur le domaine public située devant l’entrée Est de la maison de Mme Bally serait cédée par la commune à Mme Bally.

Considérant que ces échanges seraient profitables aux 3 parties, à l’unanimité, le conseil approuve ces échanges et précise que les frais seront à la charge des intéressés

Délibération N°2018-06

Objet: Ecole du Colibri / participation 2016/2017

Au cours de l’année scolaire 2016-2017, deux enfants ont été scolarisés à La Roche sur Grâne à l’école du Colibri, en classe élémentaire.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation par élève en s’alignant sur le montant de la participation demandée par la commune de Grâne, pour les enfants de La Roche sur Grâne, scolarisés à l’école publique, a savoir :

- Coût par enfant scolarisé à l’école maternelle : 1084.29 €

- Coût par enfant scolarisé à l’école élémentaire : 410.39 €

Montant total de la participation à l’école du Colibri pour 2016/2017: 410.39 X 2 = 820.78€

Voté à l’unanimité

Délibération N°2018-07

Objet: Ecole Notre Dame de Grâne/ participation 2016/2017

Au cours de l’année scolaire 2016-2017, un enfant a été scolarisé à Grâne à l’école Notre Dame, en classe maternelle.

Montant total de la participation à l’école Notre Dame de Grâne pour 2016/2017: 1084.29€

Voté à l’unanimité

Délibération N°2018-08

Objet: Renouvellement de la convention SATESE

Monsieur le Maire rappelle que le département de la Drôme propose une prestation d’assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration. Cette mission est confiée au SATESE Drôme-Ardèche (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration).

La convention d’assistance signée avec le Département de la Drôme ayant pris fin le 31/12/2017, il convient de signer une nouvelle convention pour une durée de deux ans à compter de l’année 2018. Le coût de cette prestation est de 280€ annuel.

Voté à l’unanimité

Délibération N°2018-09

Objet: CCVD /Transfert de la compétence PLU: approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'en application de la loi ALUR du 24/3/14 (article 136-3), la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI dont la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 27/3/2017.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses et de réunions de la commission locale d'évaluation du transfert de charges.

La CLECT a rédigé et approuvé un rapport évaluant le transfert des charges à 210 106 €.

Ce rapport a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 24 octobre 2017, il doit recueillir l'accord des communes dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. En l’absence de délibération, la décision est réputée favorable.

A l’unanimité, le conseil décide d’approuver le rapport de la CLETC concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme

Délibération N°2018-10

Objet: CCVD /Transfert de la compétence PLU: financement dérogatoire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a pris acte du rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité, et du montant de 210 106 € annuel pour le financement du transfert de la compétence PLU. Il conviendrait donc de procéder à une reprise des 210 106 € sur les attributions de compensation.

Cependant, le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a mandaté la commission urbanisme et la commission des finances pour examiner l’opportunité et la faisabilité d’éventuelles propositions de financements alternatives à une prise en charge totale sur les attributions de compensation.

Suite à leurs propositions, le Conseil communautaire du 19/12/17 a décidé d’un financement alternatif aux attributions de compensation, il opte pour une procédure dérogatoire au droit commun.

- 50 000 € sur les fonds propres de la CCVD (fiscalité existante)

- 160 000 € sur les Attributions de compensation, répartis à l’habita

Le conseil à l’unanimité valide la procédure dérogatoire.

Délibération N°2018-11

Objet: SIGMA / Adhésion de la commune de Suze

Le Maire indique que la commune de Suze a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l’Assainissement. Cette demande a été validée à l’unanimité lors de la dernière réunion de comité syndical du SIGMA.

A l’unanimité, le conseil approuve cette décision.

Délibération N°2018-12

Objet: Adressage postal/ demande de subvention

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, de la possibilité de bénéficier d’une subvention du Département pour la réalisation de l’adressage postal.

Il présente le devis de la société TTI Rochetaillée, pour la production des plaques, panneaux et numéros émaillés.

Le coût estimé des fournitures et de l’impression s’élève à 3 000.30 € HT.

A l’unanimité le conseil sollicite une subvention du département pour financer cette opération.

Délibération N°2018-13

Objet: Amendes de police/ demande de subvention

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, de la possibilité de bénéficier d’une subvention du Département, au titre du fonds de répartition du produit des amendes de police, pour la réalisation de travaux visant à améliorer la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transport en commun.

Monsieur le maire rappelle que l’abri bus scolaire a été déplacé à l’entrée du village dans une zone sans éclairage public.

Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de mettre en place un éclairage solaire à proximité de cet abri bus.

Le coût des travaux s’élève à 2350.00 € HT.

A l’unanimité le conseil sollicite une subvention du département, au titre des amendes de police, pour financer cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

Déplacement de conteneurs à ordures ménagères et tri sélectif: l’implantation des conteneurs semi enterrés à l’angle du chemin des plantiers est à l’étude. Pour cela il convient d’acquérir la parcelle D124 appartenant à M BLACHE. Son accord est en attente.

Desserte en eau d’un 2^ème bâtiment d’élevage de poulets

L’avis de la commune est sollicité pour la desserte en eau du 2ème bâtiment d'élevage que Grégory BONNET envisage de construire.

Compte tenu de la présence sur la commune de gros consommateurs d'eau tel que le camping, le centre agro écologique des Amanins, l'élevage de Grégory BONNET,
Compte tenu de l'installation récente à la ferme des buis d'une chèvrerie-fromagerie et d'une bergerie-fromagerie,
le conseil donne un avis défavorable car la ressource en eau de la commune ne permet pas de desservir un élevage supplémentaire.

Courrier de M.FALGUIERE

Monsieur FALGUIERE a clôturé sa propriété, ors il s’avère qu’une partie des clôtures est érigée hors limite, sur le chemin. Il propose de déplacer la partie qui gêne le passage et de laisser en place la partie non gênante.

Avis défavorable du conseil afin de ne pas créer de précédent.

Séance levé à 21h 30