Présents : tous les conseillers en exercice
Secrétaire de séance: GOUNON Chantal
1) Adhésion de la CCVD au syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique
Monsieur le Maire informe que lors du Conseil communautaire du 18/11/2014, une proposition d’adhésion de la Communauté de Communes du Val de Drôme au Syndicat Mixte ADN a été présentée afin de permettre le déploiement de la fibre optique dans les foyers (FTTH), en application de la compétence prévue dans les statuts de la Communauté de communes.
Approuvé à l’unanimité
2) Service commun en Urbanisme
Depuis 2007, date de la réforme des Autorisations du Droit des Sols (ADS), l’Etat a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires.
Par plusieurs courriers successifs depuis 2011, sur l’organisation des ADS, Le Préfet incité les collectivités à reprendre l’instruction des actes d’urbanismes et a suggéré d’engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation avec l’intercommunalité
Le 4 novembre 2014, Le Préfet, informe le Président de la CCVD et les maires des communes de son territoire, de l’arrêt de l’instruction par les services de l’Etat au 31 mars 2015.
L’Etat poursuit uniquement l’instruction des actes d’urbanisme des communes en RNU.
Dans ce contexte,
En application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et notamment des articles L.422-1 à L.422-8 du code de l’urbanisme, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.
En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, dont un groupement de collectivités.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de La CCVD du 13 Décembre 2012 approuvant la création d’un service commun en urbanisme, afin d’apporter à toutes les communes qui en font la demande, le conseil, l’accompagnement et l’assistance dont elles expriment le besoin.
Il est proposé au conseil municipal de:
- Signer la convention d’utilisation du service commun en urbanisme, présenté en séance (cf Annexe1)
- Confier à la CCVD, à compter de l’arrêt de l’instruction par les services de l’Etat des actes d’urbanisme des communes en RNU, l’instruction des Autorisations suivantes: Certificat d’urbanisme d’information (Cua),Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), Déclaration Préalable (DP), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), Permis de Construire (PC).
- Ø Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le Contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants: Déclaration Préalable (DP), Permis d’Aménager (PA), Permis de Construire (PC).
Approuvé à l’unanimité
3) Approbation du projet de schéma de mutualisation des services
Le Maire rappelle le contexte général. Le conseil communautaire du 16 décembre 2014 a présenté le projet de schéma de mutualisation de services du Val de Drôme. Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le code général des collectivités territoriales (art L5211-39-1).
Le Maire rappelle aussi que la loi MAPAM du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux communautés de communes et aux communes dès 2016.
Dans un contexte de recherche d’économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services: transfert de compétences, mise à disposition de personnel, mise à disposition de services, création de services communs, partage de biens, groupement de commandes, prestations de services.
Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes-membres a été envoyé à tous les conseils municipaux de la CCVD. Ce rapport contient le projet de schéma de mutualisation. Les communes doivent donner leur avis dans un délai de 3 mois à réception du document.
Avis favorable du conseil à l’unanimité.
4) Renouvellement du contrat de location du garage communal
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler le contrat de location du garage communal conclu le 1er janvier 2012, qui s’est terminé le 31 décembre 2014.
Compte tenu du projet agrandissement de la mairie sur la partie rez-de-chaussée du logement avec récupération du garage, les locataires actuels doivent aménager dans un logement de DAH dont la livraison est prévue fin mai 2015.
Par conséquent, le maire propose de renouveler le contrat de location pour une durée de 6 mois.
Approuvé à l’unanimité
5) fixation du loyer de la maison locative en construction
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de construction de la maison locative sont déjà bien avancés et qu’il convient de fixer le montant de la location.
Considérant la composition de ce logement:
Au rez-de-chaussée : hall, cuisine, séjour, buanderie, WC
A l’étage: 2 chambres et salle de bain
Stationnement couvert et jardin
Le Conseil Municipal à l’unanimité fixe le loyer mensuel hors charges de la maison locative à 565€
6) Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) a été créée pour financer les équipements publics engendrés par la commune. Elle se substitue notamment à la taxe locale d’équipement (TLE) ou encore aux programmes d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Le conseil municipal a par délibération du 23 septembre 2011 instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2%
Cette délibération était applicable pour une durée de trois ans. Il convient donc aujourd’hui de la renouveler.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire la délibération du 20/10/2011 en des termes identiques concernant le taux et les exonérations.
7) Echanges de parcelles au village
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux entrevus avec M. VIOLET et Mme PELURSON, il est projeter de procéder à des échanges de parcelles au village.
Vu le document d’arpentage établi par le géomètre, la commune cédera à. M. VIOLET et Mme PELURSON, les parcelles B 852 pour 52ca et B 853 pour 14ca et recevra en contre échange les parcelles B 859 pour 5ca, B 860 pour 5ca et B 855 pour 15ca.
Considérant que la parcelle B 855 contient la Tour Est et les parcelles B 859 et 860 constitueront l’accès au four communal cadastré B362.
Considérant que M. VIOLET et Mme PELURSON souhaite acquérir les parcelles B 852 et 853 car l’une est situé dans la cour de leur maison et l’autre à l’arrière, au droit de leur jardin,
Compte tenu de l’intérêt respectif des parties, et des surfaces échangées, l’institution d’une soulte n’apparaît pas opportune.
Echanges approuvés à l’unanimité
8) Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2014 dressés par le Receveur
Voté à l’unanimité
9) Vote des comptes administratifs 2014
Le maire présente les comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :
Résultat de fonctionnement: + 330712.15
Résultat d’investissement: + 52367.91
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Résultat de fonctionnement: + 1800.93
Résultat d’investissement: + 155723.39
Votés à l’unanimité
10) Affectation des résultats de fonctionnement 2014:
BUDGET PRINCIPAL
Résultat à affecter: 330712.15 €
Solde d'exécution d'investissement N-1 -52367.91 €
Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 -127500.00 €
Besoin de financement 179867.91 €
Décision d'affectation
- Affectation en réserve (1068) en investissement 179 868.00 €
- Report en fonctionnement (002) 150 844.15 €
BUDGET DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT
Résultat à affecter : 1 800.93 €
Solde d'exécution d'investissement N-1 +153922.46 €
Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 0 €
Besoin de financement 0 €
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Décision d'affectation
- Report en fonctionnement (002) 1800.93 €
- Question diverses
Les conseillers présents s’inscrivent sur le planning des permanences du bureau de vote qui sera complété ultérieurement.